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CGV

Version du 7 juillet 2026 · cgv-2026-07-07

Toute évolution de ce document est publiée sur cette page, avec sa date de version. Pour toute question : bastien.geneix@hint.work.

Conditions Générales de Vente des abonnements à l'Espace client Hint

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont éditées par HINT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, RCS Meaux 981 879 117, siège social 5 rue Raymond Marchand, 77100 Nanteuil-lès-Meaux, France, TVA intracommunautaire FR48981879117 (« Hint »). Contact : bastien.geneix@hint.work.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les CGV régissent la souscription des abonnements payants à l'Espace client Hint (le « Portail », espace.hint.work). Elles complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU », document 1 de la présente page), qui régissent l'usage du Portail. En cas de contradiction sur les aspects de souscription, de tarification ou de facturation, les CGV prévalent sur les CGU.

1.2. Clientèle exclusivement professionnelle. Le Portail est réservé aux professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir à titre professionnel, pour les besoins de son activité. Aucune souscription de consommateur n'est acceptée.

1.3. Lorsque l'accès au Portail est fourni dans le cadre d'une mission d'agence (devis et conditions générales de prestation de services), les conditions financières du devis prévalent sur les CGV ; les CGU restent applicables à l'utilisation du Portail.

1.4. Toute souscription emporte acceptation des CGV et des CGU.

Article 2 — Définitions

Les termes commençant par une majuscule et non définis ci-dessous ont le sens donné par les CGU.

  • « Abonnement » : le contrat de fourniture du Portail selon un Plan payant, souscrit dans les conditions des CGV.
  • « Plan » : l'une des formules proposées (Free, Pro, Scale).
  • « Période » : la période mensuelle d'abonnement.
  • « Page Tarifs » : la page de présentation des Plans, de leurs contenus, prix et Quotas, accessible depuis le Portail ou le site de Hint.
  • « Customer Portal » : l'espace de gestion de l'Abonnement fourni par Stripe (moyen de paiement, factures, changement de Plan, résiliation).

Article 3 — Plans, contenus et tarifs

3.1. Le Portail est proposé selon trois Plans :

  • Free : gratuit, avec des Quotas réduits ;
  • Pro : 149 € HT par mois ;
  • Scale : 399 € HT par mois.

3.2. Le contenu de chaque Plan (fonctionnalités, nombre de Sources connectables, budget mensuel d'intelligence artificielle plafonné, nombre de Sièges) est détaillé sur la Page Tarifs. La description du Plan en vigueur au jour de la souscription fait partie du contrat.

3.3. Les Quotas sont des plafonds d'usage. Leur atteinte peut limiter les fonctionnalités concernées jusqu'à la Période suivante ou jusqu'à un changement de Plan, dans les conditions de l'article 9 des CGU.

Article 4 — Phase de lancement (beta) gratuite

4.1. Pendant la phase de lancement, tout ou partie du Portail est fourni gratuitement, à titre de beta, « en l'état » : sans garantie de niveau de service, de disponibilité, d'absence d'anomalies, ni de pérennité des fonctionnalités.

4.2. Hint ne prend aucun engagement de continuité des conditions gratuites. Hint peut mettre fin à la phase de lancement, faire évoluer le périmètre gratuit ou basculer des fonctionnalités vers des Plans payants.

4.3. Lorsque des fonctionnalités utilisées gratuitement par un Client deviennent payantes, Hint en informe le Client au moins trente (30) jours à l'avance, par email ou via le Portail. À défaut de souscription d'un Plan payant à l'issue du préavis, l'accès aux fonctionnalités concernées cesse. La restitution des données s'effectue dans les conditions de l'article 9.

Article 5 — Souscription et paiement

5.1. Souscription. La souscription s'effectue en ligne, via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Checkout). Le Client gère ensuite son Abonnement depuis le Customer Portal, accessible depuis son Espace.

5.2. Prix et TVA. Les prix s'entendent en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute lors de la facturation, selon les règles applicables au lieu d'établissement du Client.

5.3. Modalités de paiement. L'Abonnement est payable mensuellement et d'avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré via Stripe, au début de chaque Période. Les factures sont mises à disposition du Client (notamment via le Customer Portal).

5.4. Échec de paiement. En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives et le Client est relancé par email. À défaut de régularisation après au moins une relance restée sans effet, Hint peut suspendre l'accès aux modules payants jusqu'à complet paiement, puis résilier l'Abonnement. Les sommes correspondant aux Périodes entamées restent dues.

5.5. Changement de Plan. Le Client peut changer de Plan via le Customer Portal ; les modalités d'application (date d'effet, prorata éventuel) sont affichées au moment du changement.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

6.1. Durée. L'Abonnement est conclu pour une Période d'un (1) mois, renouvelée par tacite reconduction pour des Périodes successives d'un (1) mois.

6.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, depuis le Customer Portal ou par email à bastien.geneix@hint.work. La résiliation prend effet au terme de la Période en cours ; l'accès est maintenu jusqu'à cette date.

6.3. Absence de remboursement prorata. La Période entamée est due en totalité. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf si la résiliation résulte d'un manquement établi de Hint à ses obligations.

6.4. Résiliation par Hint. Hint peut résilier l'Abonnement en cas de manquement du Client non réparé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure, immédiatement en cas de manquement grave (article 14 des CGU), ou en cas d'échec de paiement dans les conditions de l'article 5.4.

6.5. Arrêt du Service. Si Hint décide d'arrêter définitivement le Portail, elle en informe les Clients abonnés avec un préavis d'au moins trente (30) jours et rembourse la part des sommes prépayées correspondant à la période non fournie.

6.6. Effets de la fin d'Abonnement. À la date d'effet, l'accès aux modules payants est coupé. L'Espace peut être rétrogradé vers le Plan Free s'il est disponible, ou clôturé. La restitution et la suppression des données suivent l'article 9.

Article 7 — Évolution des prix et des Plans

7.1. Hint peut faire évoluer les prix, le contenu des Plans et les Quotas.

7.2. Toute évolution défavorable au Client abonné (hausse de prix, réduction substantielle de contenu ou de Quotas) lui est notifiée par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Elle s'applique au premier renouvellement suivant l'expiration du préavis.

7.3. Le Client qui refuse l'évolution peut résilier son Abonnement avant la prise d'effet, dans les conditions de l'article 6.2. La poursuite de l'Abonnement après la prise d'effet vaut acceptation.

Article 8 — Absence de droit de rétractation

Le Portail étant réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas. La souscription est ferme dès sa confirmation, sans préjudice de la faculté de résiliation prévue à l'article 6.

Article 9 — Fin d'abonnement, réversibilité et suppression des données

9.1. Pendant l'Abonnement, le Client peut exporter ses données au moyen des fonctionnalités d'export disponibles.

9.2. Après la clôture de l'Espace ou la fin de l'Abonnement, le Client dispose d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour demander la restitution de ses Données Client, qui lui sont remises dans un format structuré et couramment utilisé.

9.3. À l'issue de ce délai, les Données Client sont supprimées des systèmes actifs de Hint. Les copies de sauvegarde sont purgées selon leur cycle normal. Sont conservées les seules données dont la loi impose la conservation (notamment les documents de facturation).

Article 10 — Support

10.1. Le support est assuré par email à bastien.geneix@hint.work, les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés en France).

10.2. Hint s'efforce de répondre sous 24 à 72 heures ouvrées. Ces délais sont indicatifs ; aucun délai de résolution n'est garanti.

10.3. Le support couvre l'aide à l'utilisation du Portail et le traitement des anomalies signalées. Il n'inclut ni formation approfondie, ni prestation de conseil ou de paramétrage sur mesure, qui relèvent d'un devis soumis aux conditions générales de prestation de services de Hint.

Article 11 — Référence commerciale

Hint peut citer le nom et reproduire le logo du Client à titre de référence commerciale (site internet, propositions commerciales, supports de communication), sauf opposition écrite du Client, notifiable à tout moment par email et suivie d'effet dans les meilleurs délais. Toute étude de cas détaillée requiert l'accord préalable du Client.

Article 12 — Facturation hors Stripe et retards de paiement

12.1. Lorsque, par exception, la facturation intervient hors Stripe (notamment sur facture payable par virement), le paiement est dû à trente (30) jours date de facture, sauf mention contraire sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

12.2. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, courant à compter du lendemain de la date d'échéance ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, si les frais réels exposés sont supérieurs.

12.3. Hint peut en outre suspendre l'accès aux modules payants jusqu'à complet paiement.

Article 13 — Responsabilité

Le régime de responsabilité applicable est celui de l'article 13 des CGU. En particulier, pour les usages payants, la responsabilité totale et cumulée de Hint est plafonnée aux sommes hors taxes effectivement payées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et les dommages indirects (notamment pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance) sont exclus.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement sans indemnité, par notification écrite ; les sommes correspondant aux services fournis jusqu'à la résiliation restent dues.

Article 15 — Dispositions diverses

15.1. Ensemble contractuel. Les CGV, les CGU, la Page Tarifs applicable à la souscription et la politique de confidentialité forment l'intégralité de l'accord relatif à l'Abonnement, à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client.

15.2. Preuve. Les enregistrements de Stripe et les journaux techniques du Portail font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

15.3. Cession. Hint peut céder ou transférer l'Abonnement dans le cadre d'une opération de restructuration (fusion, apport, cession de fonds), avec information du Client. Le Client ne peut céder son Abonnement sans l'accord écrit de Hint.

15.4. Non-renonciation et nullité partielle. Le défaut d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation. La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par le droit français. TOUT LITIGE RELATIF À LEUR FORMATION, LEUR EXÉCUTION OU LEUR INTERPRÉTATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.